(4) Conformément à la décision d’exécution (UE) 2015/2362 de la Commission, modifiée par la décision d’exécution (UE) 2022/1461 de la Commission, les importations déclarées pour la mise en libre pratique par Solo International Oy ou en son nom et portant le code additionnel TARIC B940 sont exonérées du paiement du droit antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2384 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2384
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2384
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024R2384)
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