(5) La Commission dispose d’informations selon lesquelles la partie faisant l’objet du réexamen pourrait avoir manqué à ses obligations en tant que partie exemptée. Il existe des éléments indiquant que les parties essentielles de bicyclettes importées par la partie faisant l’objet du réexamen pourraient ne pas avoir été utilisées dans ses opérations d’assemblage ou dans l’assemblage d’autres produits, ni détruites, réexportées ou revendues à une autre partie exemptée, et que ces importations peuvent avoir fait l’objet d’un classement erroné à des fins douanières.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2384 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2384
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2384
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024R2384)
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