(9) Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire à la partie faisant l’objet du réexamen. Les réponses au questionnaire doivent être retournées dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2384 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2384
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2384
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024R2384)
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