(10) La Commission a vérifié toutes les exportations au cours de la période d’enquête initiale et n’a trouvé aucune preuve d’exportation du produit concerné vers l’Union avant 2021. Plus précisément, le registre des ventes de la requérante ne contenait aucun enregistrement d’exportations du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale, tandis que les registres de la requérante au cours de cette période étaient conformes aux états financiers de la société.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2392 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2392
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2392
Versionacte d'origine du 10/09/2024 (CELEX 32024R2392)
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