(11) En ce qui concerne la deuxième condition d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, la Commission a établi que la requérante n’était liée à aucun des producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement initial.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2392 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2392
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2392
Versionacte d'origine du 10/09/2024 (CELEX 32024R2392)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.