(14) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que la requérante remplissait les trois conditions pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, énoncées à l’article 2 du règlement initial. La requérante devrait donc être soumise au droit antidumping de 39,6 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon de l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2392 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2392
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2392
Versionacte d'origine du 10/09/2024 (CELEX 32024R2392)
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