(9) En ce qui concerne la première condition d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, la Commission a établi que la requérante n’avait pas exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale. La Commission a déterminé que la requérante avait été fondée en 2015 et qu’elle avait obtenu une licence d’exportation la même année et commencé à exporter le produit concerné vers l’Union en 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2392 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2392
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2392
Versionacte d'origine du 10/09/2024 (CELEX 32024R2392)
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