(1) Conformément au règlement (UE) no 608/2013, des personnes ou des entités dûment autorisées peuvent introduire auprès du service douanier compétent une demande sollicitant l’intervention des autorités douanières pour des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (demande). Elles peuvent également solliciter la modification de la demande et la prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir conformément à une demande précédemment acceptée (demandes de modification et de prolongation).
Règlement d’exécution (UE) 2024/2399 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2399
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2399
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2399)
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