(2) Afin de garantir des conditions uniformes pour la demande et pour les demandes de modification et de prolongation prévues par le règlement (UE) no 608/2013, des formulaires types ont été établis par le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2399 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2399
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2399
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2399)
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