Règlement d’exécution (UE) 2024/2399 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2399
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2399
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2399)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2399EUR-Lex →

(4) Au sein de l’Union, les portails nationaux destinés aux opérateurs créés par les autorités douanières des États membres et l’IP Enforcement Portal (IPEP) — le portail destiné aux opérateurs pour le système de lutte contre la contrefaçon et le piratage (COPIS) — sont déjà en place pour la présentation des demandes et des demandes de modification ou de prolongation par voie électronique.

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