(5) Il convient dès lors que le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 tienne compte de la disponibilité de ces systèmes informatisés et précise que les demandeurs ou leurs représentants doivent présenter les demandes et les demandes de modification ou de prolongation par voie électronique par l’intermédiaire de l’un des portails mis en place pour les opérateurs, sauf en cas de défaillance temporaire de COPIS ou de l’un de ces portails destinés aux opérateurs. Dans ce cas, les formulaires papier peuvent encore être utilisés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2399 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2399
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2399
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2399)
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