(1) Le chapitre V du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établit les procédures de recensement des navires de pêche pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («pêche INN») ainsi que les procédures d’établissement de la liste de l’Union des navires concernés (la «liste de l’Union»). L’article 37 dudit règlement prévoit les mesures à prendre à l’égard des navires de pêche figurant sur cette liste.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2413 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2413
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2413
Versionacte d'origine du 13/09/2024 (CELEX 32024R2413)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.