(100) À la suite de la communication des conclusions finales, la FCICP a réitéré l’allégation formulée au stade provisoire selon laquelle la Commission ne devrait pas utiliser le Brésil comme pays représentatif. La FCICP n’a fourni aucun nouvel argument ni aucune suggestion concernant d’autres pays représentatifs.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.