Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
RéférenceConsidérant 101 du règlement d’exécution (UE) 2024/2415EUR-Lex →

(101) La FCICP a également fait valoir que c’est à tort que la Commission n’avait pas tenu compte de la maturité du secteur industriel pour la sélection du pays représentatif, étant donné que des différences importantes de la situation économique du secteur industriel pourraient avoir une incidence considérable sur le caractère approprié du pays en question.

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