(103) Dans ses observations sur le règlement provisoire, le producteur-exportateur chinois Anhui RunYue a de nouveau demandé à la Commission d’ajuster les données du GTA relatives aux prix des matières premières afin de supprimer les coûts du fret maritime et les frais d’assurance, étant donné que les producteurs chinois achetaient des matières premières sur le marché local à des prix qui n’incluaient pas ces coûts.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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