(117) Deuxièmement, Anhui RunYue a soutenu que la Commission aurait dû ignorer les observations de Shandong Yarong puisqu’elles étaient arrivées après l’expiration du délai imparti et ne satisfaisaient pas aux exigences procédurales de l’enquête antidumping. Anhui RunYue a fait valoir que Shandong Yarong aurait dû présenter ses observations après la publication de la deuxième note sur les facteurs de production et non des conclusions provisoires.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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