(119) Par conséquent, la Commission n’a pas considéré que les observations de Shandong Yarong avaient été présentées en temps utile ni que les droits de la défense d’Anhui RunYue avaient été violés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.