(128) La Commission a argué que cette situation était habituelle lors de l’analyse de la chaîne de valeur de produits. Le prix d’achat des matières premières comprend les frais VAG et la marge bénéficiaire du fournisseur, tandis que le prix de vente du produit final fabriqué à partir de ces matières premières englobe les frais VAG et la marge bénéficiaire du fabricant. Par conséquent, il est nécessaire de tenir compte des frais VAG et de la marge bénéficiaire de chaque entité de la chaîne de valeur. L’argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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