Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
RéférenceConsidérant 144 du règlement d’exécution (UE) 2024/2415EUR-Lex →

(144) La FCICP a également réitéré son allégation formulée au stade provisoire selon laquelle la méthode de la Commission entraînait une hausse des coûts pour les employeurs, sans avancer de nouveaux arguments. La Commission a rejeté cette allégation pour les mêmes raisons que celles exposées aux considérants 300 à 302 du règlement provisoire.

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