(161) En tout état de cause, la Commission a rappelé que l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base l’obligeait à comparer le prix à l’exportation et la valeur normale au même stade commercial. La Commission a choisi de procéder à cette comparaison au niveau départ usine (EXW). Pour ce faire, elle a ajusté le prix à l’exportation de manière à le ramener à ce stade commercial.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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