(162) En ce qui concerne la valeur normale, les frais VAG utilisés par la Commission pour construire la valeur normale sont beaucoup plus susceptibles de se rapporter au niveau départ usine qu’une réduction arbitraire et totalement inconsidérée de ces coûts. Une autre solution consisterait à ne pas ramener le prix à l’exportation au niveau départ usine. Dans ce cas, il serait pratiquement impossible de pouvoir comparer la valeur normale et le prix à l’exportation au même stade commercial. L’exigence énoncée à l’article 2, paragraphe 10, ne serait donc clairement pas remplie.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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