Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
RéférenceConsidérant 162 du règlement d’exécution (UE) 2024/2415EUR-Lex →

(162) En ce qui concerne la valeur normale, les frais VAG utilisés par la Commission pour construire la valeur normale sont beaucoup plus susceptibles de se rapporter au niveau départ usine qu’une réduction arbitraire et totalement inconsidérée de ces coûts. Une autre solution consisterait à ne pas ramener le prix à l’exportation au niveau départ usine. Dans ce cas, il serait pratiquement impossible de pouvoir comparer la valeur normale et le prix à l’exportation au même stade commercial. L’exigence énoncée à l’article 2, paragraphe 10, ne serait donc clairement pas remplie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2415. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).