(165) Shandong Yarong a de nouveau affirmé, sans l’étayer, qu’il était notoire que les frais de transport et d’emballage et les frais financiers étaient normalement comptabilisés dans les frais VAG, renvoyant en outre à la norme comptable internationale IAS 1.99 des IFRS, selon laquelle les charges comptabilisées dans le compte de résultat doivent être classées soit par leur nature, soit par leur fonction. Par conséquent, Shandong Yarong a conclu que si des frais de fret, d’assurance ou d’emballage étaient supportés pour livrer des marchandises à un client dans le cadre d’une transaction de vente, ils devraient être classés en tant que frais VAG et frais liés à ces ventes. Toutefois, Shandong Yarong n’a pas démontré que c’était le cas pour Eleikeiroz.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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