(169) Les arguments suggérant que ces montants incluent tel coût et pas tel autre sont erronés. Ces montants sont fondés sur le ratio d’une entreprise, appliqué aux valeurs de référence calculées à partir de sources aisément disponibles, multiplié par les taux d’utilisation d’une autre entreprise. Il s’agit de constructions pures qui ne peuvent pas être décomposées en éléments de coût individuels. Elles ne visent pas à correspondre parfaitement aux frais VAG de chaque producteur-exportateur sur le marché intérieur, étant donné qu’une telle correspondance est impossible à établir. Au lieu de cela, elles se rapprochent de montants qui sont raisonnables et non faussés, comme l’exige l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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