Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
RéférenceConsidérant 172 du règlement d’exécution (UE) 2024/2415EUR-Lex →

(172) Premièrement, la Commission pouvait estimer — ce qu’elle a fait — que les montants relatifs aux frais VAG et à la marge bénéficiaire établis de la manière expliquée aux considérants 168 à 170, étaient non faussés et raisonnables pour le stade commercial départ usine (EXW). Cette supposition est raisonnable. Il est par exemple possible que la société du pays tiers n’ait pas du tout supporté les frais de transport en cause (elle aurait pu vendre au niveau départ usine). La Commission a testé cette hypothèse auprès des parties intéressées, invitant celles-ci à présenter leurs observations. Toutefois, comme expliqué au considérant 170, aucune observation contredisant effectivement l’hypothèse n’a été présentée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2415. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).