(173) Deuxièmement, comme expliqué au considérant 162, la Commission aurait pu procéder à une réduction arbitraire et non informée des frais VAG établis. Une telle réduction, n’étant pas étayée, équivaudrait essentiellement à une distorsion de la valeur établie et violerait le dernier alinéa de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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