(177) Shandong Yarong a affirmé que la Commission lui avait imposé une charge «déraisonnable» en lui demandant de justifier une méthode qu’elle avait elle-même choisie. Pour Shandong Yarong, il s’agit d’une violation du principe de bonne administration et de l’article 2.4 de l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping»).
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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