Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
RéférenceConsidérant 180 du règlement d’exécution (UE) 2024/2415EUR-Lex →

(180) Dès lors, la Commission n’a pas violé le principe de bonne administration ou l’article 2.4 de l’accord antidumping en imposant une charge de la preuve déraisonnable. Cet argument est dès lors rejeté.

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