(187) Deuxièmement, la société ne prétend pas que ses taux de consommation de matières premières changeraient d’un trimestre à l’autre; or, elle n’a fourni que des données trimestrielles pour calculer la valeur normale.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.