Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article

Article considérant 203

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
RéférenceConsidérant 203 du règlement d’exécution (UE) 2024/2415EUR-Lex →

(203) À titre liminaire, la Commission fait observer que la sous-cotation et le blocage des prix sont deux effets indépendants sur les prix énumérés à l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base comme étant des effets différents, qui peuvent ou non se produire simultanément dans un cas donné. Comme indiqué aux considérants 398, 440 et 441 du règlement provisoire, l’enquête a révélé que l’industrie de l’Union n’avait pas été en mesure de répercuter l’augmentation significative du coût des matières premières. Avec une part de marché de 80 %, les importations en provenance de Chine ont manifestement été en mesure de fixer le prix de marché du produit soumis à l’enquête. Alors qu’elle a vu son coût de production unitaire augmenter de 42 %, l’industrie de l’Union n’a pu augmenter ses prix que de 36 %. Elle n’a donc pas pu compenser l’augmentation des coûts qu’elle a subie en raison du blocage des prix causé par les importations en provenance de Chine. Le fait que le prix moyen des importations en provenance de Chine en 2020 et 2021 n’ait pas été inférieur au prix de l’industrie de l’Union et que l’industrie de l’Union ait pu engranger des bénéfices s’explique principalement par la crise exceptionnelle de la COVID-19 et aux coûts de fret élevés au cours de cette période. Toutefois, à partir de 2022, lorsque le marché est revenu à la situation antérieure à la COVID-19, les importations en provenance de Chine ont recommencé à sous-coter les prix de l’industrie de l’Union et la rentabilité de l’industrie de l’Union s’est transformée en perte. Par conséquent, les importations en provenance de Chine ont eu un effet sur la capacité des producteurs de l’Union à fixer leur prix et l’allégation a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2415. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).