(207) La Commission a confirmé que, étant donné que l’industrie de l’Union ne produisait pas de TEP, la comparaison des prix avait été uniquement fondée sur les ventes de TCPP. Elle a estimé que la comparaison des prix la plus raisonnable était celle par type de produit, compte tenu de l’écart de prix entre les différents types de produits. La demande a donc dû être rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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