(219) L’enquête menée en 2010 a été clôturée à la suite du retrait de la plainte par les plaignants et la Commission n’a trouvé aucune raison démontrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. La situation actuelle est différente de celle de 2010: il n’y a pas eu de demande de retrait et l’enquête a établi l’existence d’un dumping et d’un préjudice important et a conclu que l’institution des mesures ne serait pas contraire à l’intérêt de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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