(220) En outre, et en tout état de cause, dans cette affaire, la période d’enquête était comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010, soit 13 ans avant la période d’enquête en l’espèce. L’intérêt économique et la situation des acteurs du marché de l’Union ne sauraient être comparés aux conclusions adoptées par la Commission à l’époque: en effet, différents facteurs économiques déterminant le dumping et le préjudice ont changé depuis lors.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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