(224) À la suite de la communication des conclusions finales, Quimidroga a fait valoir que la Commission aurait dû considérer la différence de prix entre le TCPP et le TEP comme un facteur important et pertinent dans l’analyse de la définition du produit et de la concurrence et que la Commission aurait dû procéder à une analyse appropriée des effets sur les prix des prix du TEP afin de garantir une comparabilité adéquate des prix.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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