Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article

Article considérant 227

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
RéférenceConsidérant 227 du règlement d’exécution (UE) 2024/2415EUR-Lex →

(227) En outre, l’utilisation de NCP est précisément destinée à tenir compte de ces différences de prix entre les différents types de produits. Alors que l’analyse du préjudice et du lien de causalité est effectuée sur la base d’informations agrégées sur les importations, la production et les ventes, les calculs du dumping, de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs justifient la reconnaissance d’une éventuelle variation des prix au sein du sous-ensemble du produit soumis à l’enquête. Cette objection a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2415. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).