Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article

Article considérant 246

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
RéférenceConsidérant 246 du règlement d’exécution (UE) 2024/2415EUR-Lex →

(246) Comme indiqué aux considérants 225 à 227, les calculs du dumping, de la sous-cotation des prix et de la sous-cotation des prix indicatifs sont effectués sur la base des NCP afin de tenir compte d’une éventuelle variation des prix entre les types de produit au sein du sous-ensemble du produit soumis à l’enquête. Par ailleurs, l’évaluation du préjudice analyse l’effet de toutes les importations du produit soumis à l’enquête en provenance du pays concerné, si une différenciation des prix entre les types de produit n’est pas un facteur déterminant lorsqu’il est constaté que les différents types de produit sont en concurrence directe. Cette objection a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2415. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).