(250) Les affirmations ci-dessus n’ont pas été étayées par des éléments de preuve. En outre, elles reposent sur la prémisse selon laquelle le TEP ne relèverait pas de la définition du produit.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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