(257) La Commission a analysé cette allégation. Il a été conclu que la suspension des droits n’aurait pu avoir qu’un effet marginal sur le préjudice subi par les producteurs de l’Union, étant donné que le droit de douane commun sur le produit concerné était de 6,5 %. Compte tenu d’un niveau moyen de sous-cotation de 34,6 %, il a été conclu que la suspension des droits n’atténuait pas le lien de causalité entre les importations en provenance de Chine faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important constaté. Cette allégation a donc dû être rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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