Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article

Article considérant 257

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
RéférenceConsidérant 257 du règlement d’exécution (UE) 2024/2415EUR-Lex →

(257) La Commission a analysé cette allégation. Il a été conclu que la suspension des droits n’aurait pu avoir qu’un effet marginal sur le préjudice subi par les producteurs de l’Union, étant donné que le droit de douane commun sur le produit concerné était de 6,5 %. Compte tenu d’un niveau moyen de sous-cotation de 34,6 %, il a été conclu que la suspension des droits n’atténuait pas le lien de causalité entre les importations en provenance de Chine faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important constaté. Cette allégation a donc dû être rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2415. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).