(268) Les plaignants ont réitéré leur désaccord avec la détermination par la Commission du bénéfice cible, qui a été fixé à 6 % conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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