(270) Toutefois, la Commission a considéré que le bénéfice d’un seul des trois plaignants qui avait été partiellement protégé contre les pratiques commerciales faussant les échanges des producteurs-exportateurs chinois ne pouvait pas être considéré comme représentatif du bénéfice escompté de l’industrie de l’Union dans des conditions normales de concurrence. Le bénéfice de base a donc été fixé à 6 %.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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