Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article

Article considérant 271

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
RéférenceConsidérant 271 du règlement d’exécution (UE) 2024/2415EUR-Lex →

(271) À la suite de la communication des conclusions finales, Kingspan a fait valoir que le TCPP vendu par les plaignants était comparé au TCPP et au TEP importés de Chine, ce qui vicie l’analyse du préjudice et du lien de causalité. Dans le calcul de la marge de préjudice, qui compare le prix des importations par type, à savoir le TCPP ou le TEP, au prix cible des ventes des plaignants par type, à savoir le TCPP, toutes les importations de TEP sont effectivement ignorées lors du calcul de la marge de préjudice. Kingspan a affirmé que le marché du TEP se distinguait du marché du TCPP, avec des prix sensiblement différents, et que, par conséquent, le niveau de droit pour le TEP était fondé sur des faits qui ne sont pas liés au marché du TEP.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2415. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).