Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article

Article considérant 273

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
RéférenceConsidérant 273 du règlement d’exécution (UE) 2024/2415EUR-Lex →

(273) Deuxièmement, conformément à la pratique normale, le calcul de la marge de préjudice est effectué par NCP, c’est-à-dire en comparant les différents types de produit fabriqués à la fois par les producteurs-exportateurs et par l’industrie de l’Union. En effet, étant donné que l’industrie de l’Union ne produisait pas de TEP, le calcul de la marge de préjudice a été fondé sur la comparaison des ventes de TCPP des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon avec les ventes de TCPP de l’industrie de l’Union. Par conséquent, contrairement à l’affirmation faite par Kingspan, la Commission n’a pas comparé les importations de TEP au TCPP. Cette comparaison a abouti à une correspondance très importante d’environ 85 % des exportations chinoises du produit concerné avec les produits correspondants du côté de l’Union. Si l’argument avancé par Kingspan est qu’il devrait y avoir une segmentation dans l’analyse, la Commission n’a trouvé dans le dossier aucune preuve d’une telle segmentation du marché, entre le TEP et le TCPP, qui justifierait une analyse distincte des deux types de produit. Au contraire, comme expliqué au considérant 445 du règlement provisoire, le TEP et le TCPP ont des caractéristiques physiques et chimiques essentielles similaires et sont interchangeables pour les applications dans les mousses rigides, qui représentent la majorité de la consommation totale de l’Union. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2415. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).