(28) Les plaignants ont, pour leur part, reconnu que le TCPP et le TEP n’étaient pas identiques, mais ont affirmé que ce sont les deux seuls types de produits à répondre à la définition objective du produit soumis à l’enquête, qui reposait sur le fait de partager les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles, d’utiliser des matières premières similaires soumises à un procédé de production similaire, d’avoir les mêmes utilisations et les mêmes canaux de distribution et de se livrer concurrence sur le même marché.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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