(283) Comme indiqué au considérant 499 du règlement provisoire, les importations en provenance de Chine restent une source nécessaire d’importations. Les mesures antidumping ne visent pas à interdire les importations, mais à rétablir des conditions de commerce et de concurrence équitables. Pour garantir la sécurité d’approvisionnement, la production dans l’Union doit rester présente. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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