(293) Les plaignants ont répondu à cette allégation en faisant valoir que tous les utilisateurs avaient déclaré que l’augmentation des coûts du produit final dépendait des spécificités du produit en question et que, par conséquent, la Commission ne devrait pas tenir compte des données non vérifiées fournies par les utilisateurs pour formuler ses conclusions.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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