(298) L’objectif de l’institution de droits antidumping est de rétablir des conditions de commerce et de concurrence équitables. L’existence d’une suspension tarifaire pour une partie du produit concerné ne saurait être considérée comme une raison de ne pas rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché de l’Union. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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