Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article

Article considérant 300

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
RéférenceConsidérant 300 du règlement d’exécution (UE) 2024/2415EUR-Lex →

(300) La Commission a conclu que les mesures antidumping étaient censées rétablir des conditions de commerce et de concurrence équitables. Le risque que les produits en aval contenant le produit soumis à l’enquête soient remplacés par d’autres produits en aval ne saurait être une raison de ne pas rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché en amont de l’Union des esters d’alkylphosphate en remédiant à la situation de dumping préjudiciable, en particulier lorsque l’effet négatif des droits antidumping sur les utilisateurs est considéré comme relativement limité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2415. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).