(300) La Commission a conclu que les mesures antidumping étaient censées rétablir des conditions de commerce et de concurrence équitables. Le risque que les produits en aval contenant le produit soumis à l’enquête soient remplacés par d’autres produits en aval ne saurait être une raison de ne pas rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché en amont de l’Union des esters d’alkylphosphate en remédiant à la situation de dumping préjudiciable, en particulier lorsque l’effet négatif des droits antidumping sur les utilisateurs est considéré comme relativement limité.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
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