Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
RéférenceConsidérant 314 du règlement d’exécution (UE) 2024/2415EUR-Lex →
(314) Le nouveau producteur-exportateur devra démontrer:
a) qu’il n’a pas exporté le produit concerné vers l’Union pendant la période d’enquête;
b) qu’il n’est pas lié à un producteur-exportateur qui l’a fait; et
c) qu’il a exporté le produit concerné par la suite ou a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante.
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