Article considérant 35

(35) À la suite de la communication des conclusions finales, Kingspan a fait référence à une enquête antidumping et antisubventions en cours concernant des retardateurs de flamme aux États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis»), dans laquelle le produit concerné comprend un troisième retardateur de flamme, le phosphate tris (1,3-dichloroisopropyle) (ci-après le «TDCP»), en plus du TCPP et du TEP. Au cours de cette enquête américaine, ICL, qui est l’un des plaignants, a admis que l’inclusion de TDCP avait également été envisagée dans la présente enquête. Kingspan a affirmé que cela illustrait le caractère arbitraire de la définition du produit utilisée dans la présente enquête. Il est toutefois rappelé que la Commission n’est pas liée par les décisions prises dans le cadre d’enquêtes menées dans d’autres juridictions. En outre, comme expliqué au considérant 33, la Commission dispose d’une marge d’appréciation pour établir la définition du produit et l’argument a donc été rejeté.