Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
RéférenceConsidérant 38 du règlement d’exécution (UE) 2024/2415EUR-Lex →

(38) La Commission a constaté que les deux types de produits étaient fabriqués par les mêmes producteurs-exportateurs et vendus aux mêmes importateurs et utilisateurs pour la même utilisation finale. Il existait donc entre eux un degré élevé d’interchangeabilité du côté de la demande. Les produits étant des substances chimiques, la possibilité de passer de la production d’un type à l’autre sur une même ligne de production n’est pas un élément déterminant pour que ces produits soient jugés similaires. Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union n’était pas tenue de fabriquer des produits identiques à tous les types de produits relevant de la définition du produit importés du pays concerné. La nécessité pour l’industrie de l’Union de réaliser des investissements importants si elle décidait de relancer la production de TEP n’a donc pas été considérée comme un élément déterminant pour considérer le TEP comme un produit similaire au TCPP.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2415. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).