Règlement d’exécution (UE) 2024/2415 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2415
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024R2415)
RéférenceConsidérant 39 du règlement d’exécution (UE) 2024/2415EUR-Lex →

(39) À la suite de la communication des conclusions finales, Quimidroga a fait valoir que l’interchangeabilité du côté de la demande visée au considérant 38 ne prouvait pas la substituabilité. La notion d’interchangeabilité du côté de la demande est fondée sur la constatation selon laquelle les producteurs-exportateurs produisent et vendent les deux types de produits aux mêmes clients. La Commission a toutefois considéré l’interchangeabilité du côté de la demande comme une simple indication qu’il pourrait y avoir substituabilité des types de produits pour certaines applications finales. Afin de prouver la substituabilité, la Commission a examiné les données fournies par les utilisateurs, comme expliqué au considérant 49. L’argument n’a dès lors pas été pris en considération.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2415. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).